Par un décret publié le 31 décembre 2011, de profondes modifications interviennent sur les offres de prêt à taux zéro ou PTZ 2012 dans l’acquisition de logement. Les changements concernent particulièrement les ressources des ménages, la zone géographique, la durée du remboursement, l’état du logement et aussi le transfert de PTZ plus.
Dans le cas des ressources, le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage concerné ne doit pas être supérieur à un montant entre 26 500 euros et 43 500 euros, selon les zones géographiques où se situe le logement. A noter que ce montant maximal de ressources est rectifié par le coefficient familial. Prenons l’exemple d’un ménage qui achète un logement neuf dans la zone géographique de Paris : son revenu fiscal de référence, basé sur l’année 2010, ne devra pas excéder 60 900 euros, en tenant compte, dans ce calcul, de plusieurs facteurs. Ce serait l’équivalent d’un salaire net fiscal de 5 640 euros, avant abattement de frais professionnels….
Un point sensible touchant les ménages à revenus modestes se situe dans le conditionnement du transfert de PTZ Plus. Cela est en rapport en effet, avec les profils de remboursements, admis en 2011 et favorisant les acquéreurs sur divers aspects. Au nombre de dix en 2011, les profils de remboursements ont été réduits à seulement six, à partir de ce 1er janvier 2012. Les modifications concernent la suppression de profils éligibles favorables aux ménages à faibles revenus. Ce qui a pour conséquence d’interdire, le cas échéant, le transfert de PTZ Plus à partir de cette année 2012. Or le PTZ Plus devait permettre d’acquérir un logement ancien.
Ces changements vont réduire la possibilité d’accès à un logement décent, alors que les ménages ont déjà souscrit des crédits. Le rachat de credit hypothecaire ou le rachat de credit conso constitue une solution pour les ménages qui risquent de glisser vers le surendettement si les transferts ne peuvent plus se faire. La durée de remboursement est en effet rapportée à 25 ans maximum à raison de 2 tranches (23 ans pour 85% du capital et 2 ans pour les 15% restants).
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