Par un décret publié le 31 décembre 2011, de profondes modifications interviennent sur les offres de prêt à taux zéro ou PTZ 2012 dans l’acquisition de logement. Les changements concernent particulièrement les ressources des ménages, la zone géographique, la durée du remboursement, l’état du logement et aussi le transfert de PTZ plus.
Dans le cas des ressources, le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage concerné ne doit pas être supérieur à un montant entre 26 500 euros et 43 500 euros, selon les zones géographiques où se situe le logement. A noter que ce montant maximal de ressources est rectifié par le coefficient familial. Prenons l’exemple d’un ménage qui achète un logement neuf dans la zone géographique de Paris : son revenu fiscal de référence, basé sur l’année 2010, ne devra pas excéder 60 900 euros, en tenant compte, dans ce calcul, de plusieurs facteurs. Ce serait l’équivalent d’un salaire net fiscal de 5 640 euros, avant abattement de frais professionnels….
Un point sensible touchant les ménages à revenus modestes se situe dans le conditionnement du transfert de PTZ Plus. Cela est en rapport en effet, avec les profils de remboursements, admis en 2011 et favorisant les acquéreurs sur divers aspects. Au nombre de dix en 2011, les profils de remboursements ont été réduits à seulement six, à partir de ce 1er janvier 2012. Les modifications concernent la suppression de profils éligibles favorables aux ménages à faibles revenus. Ce qui a pour conséquence d’interdire, le cas échéant, le transfert de PTZ Plus à partir de cette année 2012. Or le PTZ Plus devait permettre d’acquérir un logement ancien.
Ces changements vont réduire la possibilité d’accès à un logement décent, alors que les ménages ont déjà souscrit des crédits. Le rachat de credit hypothecaire ou le rachat de credit conso constitue une solution pour les ménages qui risquent de glisser vers le surendettement si les transferts ne peuvent plus se faire. La durée de remboursement est en effet rapportée à 25 ans maximum à raison de 2 tranches (23 ans pour 85% du capital et 2 ans pour les 15% restants).
mercredi 25 janvier 2012
jeudi 5 janvier 2012
Comparer les assurances de prêt
Depuis le mois de septembre 2010, la loi Lagarde a offert aux emprunteurs la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans un autre organisme que celui auprès duquel il a souscrit l’emprunt. L’observatoire BAO a fait une étude à cet effet qui fait ressortir que la majorité des emprunteurs souscrivent encore prêt et assurance de prêt dans le même organisme mais que les contrats alternatifs prenaient de plus en plus d’ampleur.
Au cours d’une signature de contrat, les banques demandent aux clients de souscrire systématiquement une assurance de prêt qui est en mesure de garantir la continuité du paiement du prêt si la personne qui doit le rembourser devrait faillir à son engagement que ce soit en cas de maladie grave, d’invalidité, de décès ou encore d’incapacité de travail.
Avec la Loi Lagarde, les banques ne sont plus en mesure de demander aux emprunteurs de souscrire un contrat d’assurance prêt qui est groupé avec la demande de prêt. Chaque emprunteur peut désormais souscrire un prêt auprès d’une banque sans avoir à signer le contrat d’assurance prêt qui vient avec. Il peut le souscrire auprès d’une autre institution. C’est ce qu’on appelle délégation d’assurance.
Dans la plupart, les contrats d’assurance de crédit immobiliers sont souscrits au sein d’une même banque ou organisme de crédit car il existe des cas où les banques refusent la délégation de crédits, sinon elles acceptent mais augmentent le taux de prêt pour décourager les clients à souscrire le contrat d’assurance de prêt ailleurs. En raison de la facilité, le client est plus enclin à souscrire le prêt immobilier moins cher auprès d’une banque en acceptant les modalités d’assurance prêt qui viennent avec.
Il est donc possible aujourd’hui de comparer les assurances de prêt grâce à la Loi Lagarde. Cela permet d’avoir une marge sur l’assurance de prêt si on arrive à trouver une offre d’assurance de prêt qui coute moins chère que celle proposée par la banque qui accorde le crédit. Rien de plus simple dans ce cas car il suffit de se rendre sur un comparateur en ligne qui permet de comparer les assurances de prêt avant de s’engager dans un contrat.
Au cours d’une signature de contrat, les banques demandent aux clients de souscrire systématiquement une assurance de prêt qui est en mesure de garantir la continuité du paiement du prêt si la personne qui doit le rembourser devrait faillir à son engagement que ce soit en cas de maladie grave, d’invalidité, de décès ou encore d’incapacité de travail.
Avec la Loi Lagarde, les banques ne sont plus en mesure de demander aux emprunteurs de souscrire un contrat d’assurance prêt qui est groupé avec la demande de prêt. Chaque emprunteur peut désormais souscrire un prêt auprès d’une banque sans avoir à signer le contrat d’assurance prêt qui vient avec. Il peut le souscrire auprès d’une autre institution. C’est ce qu’on appelle délégation d’assurance.
Dans la plupart, les contrats d’assurance de crédit immobiliers sont souscrits au sein d’une même banque ou organisme de crédit car il existe des cas où les banques refusent la délégation de crédits, sinon elles acceptent mais augmentent le taux de prêt pour décourager les clients à souscrire le contrat d’assurance de prêt ailleurs. En raison de la facilité, le client est plus enclin à souscrire le prêt immobilier moins cher auprès d’une banque en acceptant les modalités d’assurance prêt qui viennent avec.
Il est donc possible aujourd’hui de comparer les assurances de prêt grâce à la Loi Lagarde. Cela permet d’avoir une marge sur l’assurance de prêt si on arrive à trouver une offre d’assurance de prêt qui coute moins chère que celle proposée par la banque qui accorde le crédit. Rien de plus simple dans ce cas car il suffit de se rendre sur un comparateur en ligne qui permet de comparer les assurances de prêt avant de s’engager dans un contrat.
Inscription à :
Articles (Atom)